CPF - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - : POURQUOI CERTAINS SALARIÉS POURRAIENT PERDRE LEURS HEURES DE DIF

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Vous avez jusqu’à fin 2020 pour transférer vos heures de droit individuel à la formation, sur le dispositif qui l’a remplacé, le compte personnel de formation. Mais cette démarche nécessite des justificatifs, que certains employeurs n’ont pas conservé, ou pas fourni à leurs salariés. Ces derniers pourraient donc perdre leur dû.

Plus que quelques jours seulement avant le lancement de l’application mobile du compte personnel de formation (CPF). Présentée par le gouvernement comme un moyen de “désintermédier” l’accès à la formation professionnelle pour les salariés, elle sera officiellement dévoilée le jeudi 21 novembre prochain. L’appli permettra, pour les 33 millions d’actifs concernés - d’après les chiffres avancés par le ministère du Travail -, d’accéder à des millions de formations, de s’inscrire à celles qui les intéressent, mais aussi de payer directement, puisque depuis le 1er janvier dernier, le CPF n’est plus crédité en heures mais en euros.

D’ailleurs, si vous avez travaillé avant 2015, n’oubliez-pas de transférer vos heures de droit individuel à la formation sur votre actuel CPF : vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour le faire. En théorie, l’opération est très simple. Il vous suffit de renseigner votre décompte d’heures sur votre CPF, décompte que vous pouvez normalement retrouver sur l’un de ces trois documents que devaient fournir les employeurs : votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, une attestation transmise par votre employeur courant 2015, ou un certificat de travail remis par votre dernier employeur avant décembre 2014.

Là où ça se complique, c’est que certains salariés n’ont malheureusement pas reçu les documents demandés pour justifier de leurs heures de DIF. Une situation que l’on retrouve plus fréquemment dans les TPE/PME, moins dans les grands groupes, du fait d’une plus grande méconnaissance des petits employeurs face aux obligations en termes de formation professionnelle. Il est, pour l’heure, difficile de chiffrer le phénomène, mais différentes situations de ce type nous été rapportées après enquête, et certains forums en ligne témoignent de cette problématique.

À l’heure actuelle, il n'est pas prévu de recours sur le sujet

Comment faire, donc, dans le cas où rien ne permet d’attester de son nombre d’heures de DIF ? “Vous pouvez toujours vous retourner vers votre employeur ou ex-employeur et lui demander de vous adresser par mail une attestation sur l’honneur que vous avez bien travaillé pour lui sur une période donnée et que votre DIF est égal à X heures dont vous n’avez pas encore bénéficié”, indique à Capital la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la branche du ministère du Travail qui gère notamment la mise en place et le suivi du CPF, donc aussi du transfert des heures DIF.

Sauf que, dans les faits, un employeur ou ex-employeur ne risque aucune sanction s’il n’a pas conservé votre décompte d’heures DIF, ou ne souhaite tout simplement pas vous les communiquer. Les entreprises ont bien l’obligation de conserver les fiches de paie de leurs salariés pendant cinq ans (article L3243-4 du Code du travail), mais si les heures DIF n’y ont jamais été indiquées, ça ne change rien au problème. Ce que la DGEFP admet : “à l’heure actuelle, il n'est pas prévu de recours sur le sujet”.

Interrogés, certains experts de la formation professionnelle estiment néanmoins que cette voie sans issue pourrait être évitée. Pour l’avocat en droit du travail Cyril Parlant, spécialiste du droit de la formation, fournir ses fiches de paie sur une période donnée avant 2015, sans que le décompte d’heures du DIF n’y soit mentionné, devrait suffire. Une information qui n’est pas confirmée par la Caisse des dépôts et consignations, qui sera gestionnaire du CPF à partir du 1er janvier prochain, à la place des opérateurs de compétences (ex-organismes paritaires collecteurs agréés). “C’est le ministère du Travail qui est le dernier décisionnaire”, indique à Capital la Caisse des dépôts et consignations. Dont acte.